Le prix des prestations délivrées par les notaires sont encadrées par des dispositions légales et réglementaires. En effet, les prix pratiqués par les notaires englobent deux catégories :
1. L’émolument : (art. 444-1 al.1 c.com)
L’émolument est déterminé par décret et applicable de manière uniforme par tous les notaires en France. Il peut être fixe ou proportionnel.2. Les honoraires : (art. 444-1 al.3 c.com)
Les honoraires ne sont pas soumis à un tarif réglementé. Ils sont déterminés d’un commun accord entre le notaire et son client par le biais d’une convention d’honoraires écrite.
Le montant des honoraires tient compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par le notaire, de sa notoriété et des diligences réalisées.
Lors de l’ouverture de votre dossier, l’office notarial de Saint Leu La Forêt vous propose une convention d'honoraires conforme à l'article L 444-1 du Code du Commerce. Celle-ci encadrera les modalités de notre intervention qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé. Cette convention précisera l'étendue exacte du périmétre de notre mission.
| TRANCHES | HONORAIRES |
|---|---|
| Jusqu'à 50.000 € | 10 % TTC (8.33% HT) |
| de 50.000 € à 200.000 € | 7% TTC (5.83% HT) |
| de 200.000 € à 800.000 € | 5% TTC (4.16% HT) |
| Au delà de 800.000 € | 4% TTC (3.33% HT) |
Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire
Remise d’un testament olographe
Remise pour assurer sa conservation : 24.30 HT (29.20 euro TTC) comprenant l'inscription au fichier ADSN.
Conseils en vue de la rédaction d’un testament olographe
PACS + rédaction d’un testament olographe
Etablissement de promesse de vente
Etablissement de procuration
Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte
Etablissement d'un avenant à la promesse de vente
Analyse d'un bail
Déblocage des comptes
Sur la base du temps passé : tarif horaire de 150,00 euros HT (180,00 euros ttc)/heure.
Paiment des passifs et factures
Demande de devis pour relevé de comptes
Demande de contrôle anticipé
Encaissement des loyers
Capital décès de la sécurité sociale
Déblocage des capitaux décès d'assurance
Interrogation du CRIDON
Interrogation de la base BIEN
Convention de quasi-usufruit
Procuration
Déclaration d’option par le conjoint (Art 757)
Déclaration d’option par le conjoint (Art 1096-1)
Formalités d’acceptation à concurrence de l’actif net
Acte de renonciation à succession
Mise à jour des statuts d’une société après un décès
Etablissement de procuration
Etablissement de procuration + représentation du client à l’acte
Etablissement d'un avenant à la promesse de vente
Analyse d'un bail
Demande de décompte de remboursement anticipé
Remboursement de prêt autre qu’hypothécaire